Résumé

Le 3 juillet 2025, la DGCCRF a enjoint à Booking.com de modifier ses conditions générales de prestation en raison du déséquilibre significatif créé par de nombreuses clauses. Booking.com avait jusqu’au 31 décembre 2025 pour opérer les modifications demandées par la DGCCRF sous peine d’une astreinte financière journalière dont le montant total aurait pu atteindre 69,35 millions d’euros.

A la suite de cette injonction, Booking.com a modifié de nombreuses clauses de ses conditions générales de prestation. Les clauses modifiées des conditions générales de prestation de Booking.com sont entrées en vigueur le 29 janvier 2026.

Les modifications imposées par la DGCCRF constituent un pas en avant extrêmement positif pour les hôteliers, mais ne résolvent pas toutes les difficultés auxquelles ils continuent de faire face et qui justifient qu’ils se regroupent pour agir en justice afin de rééquilibrer pleinement leurs relations avec Booking.com.

En effet, il convient de constater que :

D’une part, l’injonction de la DGCCRF confirme le déséquilibre manifeste des relations entre Booking.com et les hôteliers français et la modification de nombreuses clauses des CGP de la plateforme permet aux hôteliers de recouvrer une grande partie de la liberté tarifaire et commerciale qu’ils avaient perdue en raison des clauses qui leur étaient imposées par Booking.com.

D’autre part, l’injonction de la DGCCRF ne remet pas en cause les taux de commission excessifs qui sont encore pratiqués par Booking.com, et que les hôteliers continuent de subir, qu’il s’agisse des commissions qui s’appliquent par défaut ou des commissions additionnelles liées aux programmes préférentiels. L’injonction de la DGCCRF ne permet pas non plus, à elle seule, aux hôteliers d’obtenir réparation des préjudices résultant des clauses déséquilibrées qui leur étaient imposées.

Le 3 juillet 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après la « DGCCRF »), a enjoint à Booking.com de modifier de nombreuses clauses de ses conditions générales de prestation (ci-après les « CGP ») insérées dans les contrats conclus avec les hôteliers français. Cette injonction était motivée par le déséquilibre significatif dans les relations entre Booking.com et les hôteliers français qui résultaient de nombreuses clauses imposées par la plateforme[1].

L’injonction de la DGCCRF et les modifications apportées par Booking.com à ses CGP, accueillies avec enthousiasme par les syndicats d’hôtellerie[2], représentent une avancée certaine vers un rééquilibrage des relations entre Booking.com et les hôteliers. Toutefois, elles ne résolvent pas toutes les difficultés avec Booking.com auxquelles les hôteliers doivent encore faire face, et qui justifient qu’ils se regroupent pour agir en justice contre cette plateforme.

Après avoir, d’une part, exposé quelles étaient les modifications des CGP exigées par la DGCCRF et, d’autre part, énuméré les modifications réalisées par Booking.com pour répondre aux exigences de la DGCCRF, le présent article constate les avancées et limites de l’injonction de la DGCCRF ainsi que les options restant ouvertes aux hôteliers pour obtenir qu’un terrain de jeu équitable soit mis en place dans leurs relations avec cette plateforme.

Les modifications exigées par la DGCCRF

Selon la DGCCRF, les CGP de Booking.com comportaient plusieurs clauses manifestement déséquilibrées. La DGCCRF a donc enjoint à Booking.com de rendre ses CGP conformes aux obligations imposées par le Code de commerce et le règlement européen «P2B »[3], qui impose aux plateformes de respecter des obligations de transparence et d’équité.

Dans son injonction, la DGCCRF a notamment fait mention de l’obligation pour les plateformes de[4]:

• • Garantir l’accès à leurs CGP. Les plateformes doivent rédiger les CGP de manière claire et compréhensible.
  • Notifier aux hôteliers tout changement envisagé de leurs CGP et de respecter un délai de préavis.
  • Communiquer aux hôteliers les canaux de distribution et les programmes affiliés par lesquels la plateforme peut commercialiser leurs services. Les plateformes doivent prévoir, en cas de médiation, une répartition équitable des coûts entre les parties, sur proposition du médiateur.
  • Mentionner et de décrire dans leurs CGP les principaux critères de classement des hôtels, en justifiant leur importance relative.
  • Notifier, préalablement à une décision de suspension ou une suppression de compte, un exposé des motifs de cette décision.
  • Ne pas soumettre ou tenter de soumettre les hôteliers à des clauses créant un déséquilibre significatif.

Les modifications effectuées par Booking.com

A la suite de l’injonction de la DGCCRF du 3 juillet 2025, Booking.com a modifié de nombreuses clauses de ses CGP. Les clauses des CGP modifiées par Booking.com sont entrées en vigueur le 29 janvier 2026.

Les modifications apportées par Booking.com sont relatives à :

• • L’encadrement du programme « BSB ». D’abord, ce programme mentionne désormais les informations relatives au pourcentage de réservations affectées par le programme, au pourcentage de réduction proposé en moyenne, au montant de la réduction, au montant payé par le client et au montant perçu par l’hôtel. Ensuite, les hôteliers peuvent exclure le programme BSB pour les réservations garantissant une annulation sans frais et sans prépaiement.
  • La liberté pour les hôteliers de déterminer librement le nombre et les catégories de chambres mises à disposition par la plateforme.
  • La suppression de plusieurs clauses, notamment celle relative au mode de calcul des commissions en cas de non-présentation ou d’annulation de la réservation et celle relative aux intérêts et aux compensations exigées par Booking.com en cas de retard sur le paiement des commissions.
  • La fermeture des pages sans préavis. Désormais, les CGP définissent les évènements susceptibles d’entraîner une fermeture de page avec effet immédiat.
  • La suspension des paiements. Booking.com définit et prévoit désormais des motifs raisonnables afin de pouvoir suspendre tout paiement. Peuvent être mentionnés, à titre d’exemple, la fraude présumée ou alléguée à la carte de crédit ou encore l’existence de factures impayées.
  • La divulgation des principaux paramètres de classement des hôtels. Booking.com liste désormais ces derniers. Il s’agit notamment du taux de clics et des réservations brutes et nettes. Des paramètres de classement supplémentaires sont également mentionnés, tels que la participation aux programmes proposés par Booking.com ou encore les informations relatives aux interactions entre le client et la plateforme.
  • La faculté pour les hôteliers de trouver une solution de relogement du client en cas de nécessité. Booking.com n’interviendra qu’en l’absence de solution trouvée par l’hôtelier dans les délais prévus.
  • La possibilité pour les hôteliers, en cas de plaintes ou de réclamations, de régler le litige à l’amiable directement avec le client. Booking.com n’interviendra que dans l’hypothèse d’une « irrégularité substantielle » telle que des installations non conformes aux informations fournies par l’hôtelier, afin d’offrir une compensation au client. En outre, l’hôtelier pourra désormais prouver qu’il n’est pas responsable de l’irrégularité substantielle en cause.
  • La définition des « partenaires stratégiques » et des « partenaires sous licence » et de leurs droits. Les CGP prévoient notamment que les hôteliers autorisent Booking.com à concéder, en sous-licence, à un partenaire stratégique plusieurs éléments, notamment les informations et les éléments de propriété intellectuelle. Le partenaire sous-licence pourra lui aussi bénéficier de ces informations. En outre, les CGP prévoient désormais que, lorsque l’hôtelier signale une information erronée auprès d’un partenaire de Booking.com, la plateforme s’engage à intervenir directement afin de corriger ces inexactitudes.
  • La possibilité pour l’hôtelier d’utiliser la marque Booking.com afin d’informer les clients potentiels que son hébergement est disponible sur la plateforme ou à des fins de publicité comparative, notamment en ce qui concerne les prix. En revanche, l’hôtelier ne peut utiliser la marque Booking.com d’une manière susceptible de nuire à la plateforme.
  • La répartition des frais de médiation. Auparavant, en cas de médiation entre la plateforme et l’hôtelier, les frais étaient supportés à parts égales. Désormais, les parties supportent une part raisonnable du coût total de la médiation, selon la répartition proposée par le médiateur.
  • La faculté, pour l’hôtelier en désaccord avec le contenu d’un commentaire, de demander à Booking.com d’en évaluer le caractère approprié et, le cas échéant, d’en obtenir la suppression.

Les conséquences de la modification des CGP de booking.com pour les hôteliers français

Les modifications imposées par la DGCCRF constituent un pas en avant extrêmement positif pour les hôteliers, mais ne résolvent pas toutes les difficultés auxquelles ils continuent de faire face et qui justifient qu’ils se regroupent pour agir en justice afin de rééquilibrer pleinement leurs relations avec Booking.com.

Premièrement, les modifications imposées par la DGCCRF constituent une avancée extrêmement positive pour les hôteliers.

En effet, tout d’abord, l’injonction de la DGCCRF confirme le déséquilibre manifeste des relations entre Booking.com et les hôteliers français, la plateforme étant en position de leur imposer des conditions déséquilibrées sans qu’ils puissent s’en défendre utilement. A l’instar des décisions rendues en Espagne[5], en Italie[6] et en Suisse[7], les constatations de la DGCCRF tendent à confirmer que Booking.com abuse de sa position dominante au détriment des hôteliers, lesquels sont en droit d’obtenir réparation.

Ensuite, la modification de nombreuses clauses des CGP de Booking.com permet aux hôteliers de recouvrer une grande partie de la liberté tarifaire et commerciale qu’ils avaient perdue en raison des clauses qui leur étaient imposées par Booking.com.

Deuxièmement, sans préjudice de ce qui précède, il convient de relever toutefois que la modification des clauses des CGP adoptées à la suite de l’injonction de la DGCCRF connaissent des limites.

En effet, d’une part, l’injonction de la DGCCRF ne remet pas en cause les taux de commission excessifs qui sont encore pratiqués par Booking.com, et que les hôteliers continuent de subir, qu’il s’agisse des commissions qui s’appliquent par défaut ou des commissions additionnelles liées aux programmes préférentiels. D’autre part, l’injonction de la DGCCRF ne permet pas à elle seule aux hôteliers d’obtenir réparation des préjudices résultant des clauses déséquilibrées qui leur étaient imposées.

Dans ces conditions, les hôteliers continuent à avoir un intérêt certain à agir collectivement afin d’obtenir, d’une part, la cessation des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Booking.com, et, d’autre part, une indemnisation pour les préjudices résultant desdites pratiques mises en œuvre depuis 2019 au moins.

Geradin Partners mène actuellement une action collective en cessation d’infraction et en indemnisation pour le compte de l’ensemble des hôteliers français, sans qu’ils n’aient à débourser de frais pour y participer. Ce n’est qu’en cas de victoire de cette action que les hôteliers devront payer une commission de 25 à 30 % des montants d’indemnisation obtenus pour eux en remboursement des frais pris en charge par une société de financement de litiges.

 

Sources :

[1] La DGGRF somme booking.com de mettre en conformité ses contrats avec les hôteliers, La Rédaction HR-infos, 10 juillet 2025, Disponible ici. La plateforme de réservation en ligne Booking épinglée par la Répression des fraudes pour « pratiques restrictives de concurrence », 10 juillet 2025, Jean-Marc Barrere, Franceinfo et AFP, Disponible ici.

[2] Booking.com mis en demeure : le GHR satisfait, 17 juillet 2025, Elisa Hendrickx, au cœur du GHR, Disponible ici.

[3] Règlement européen n° 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, Disponible ici.

[4] La DGGRF somme booking.com de mettre en conformité ses contrats avec les hôteliers, , 10 juillet 2025, La Rédaction HR-infos, Disponible ici. Modification des CGP Booking.com janvier 2026, 3 janvier 2026, GHR, Disponible ici. Booking modifie ses clauses contractuelles avec effet immédiat !, 31 janvier 2026, Thomas Elloha, Disponible ici.

[5] Décision S/0005/21 – BOOKING, 29 juillet 2024, CNMC, Disponible ici.

[6] A558-A558B – Grazie all’azione dell’Autorità, più autonomia e trasparenza per le strutture ricettive italiane nei rapporti con Booking, 19 décembre 2024, AGCM, Disponible ici.

[7] Décision MB 4/16 et MA 23/18 – BOOKING, 20 mai 2025, Le Surveillant des prix, Disponible ici.