La presse néerlandaise a relaté la semaine passée que, le 4 mai dernier, un huissier de justice accompagné d’experts informatiques s’est présenté au siège social de Booking.com à Amsterdam afin de procéder à la saisie de toutes les factures que la plateforme a adressées avant 2018 à près de 15 000 hôteliers[1].
Cette saisie est de nature à confirmer, en substance, la nécessité pour les hôteliers français de continuer à se mobiliser, notamment dans le cadre d’actions collectives telles que celle menée par Geradin Partners, pour obtenir, d’une part, réparation de l’ensemble des préjudices qu’ils ont subis de la part de Booking.com et, d’autre part, que la plateforme mette fin aux pratiques qui leur portent préjudice.
Après avoir exposé les faits liés à cette saisie tels qu’ils ont été rapportés par la presse néerlandaise et par la fondation qui en serait à l’origine (I), le présent blog examine les enseignements et les conséquences que les hôteliers français doivent en tirer (II).
2. La saisie réalisée au siège social de Booking.com
La saisie qui aurait été menée la semaine passée au siège de Booking.com aurait été autorisée le 1er mai dernier par le tribunal d’Amsterdam à la demande de la fondation Stichting Hotel Claims Alliance (ci-après la « Fondation »)[2].
La Fondation, qui indique agir au nom des plus de 15 000 hôtels européens qui l’auraient rejointe, est engagée dans une action collective en indemnisation aux Pays-Bas contre la plateforme de réservation en ligne en raison des clauses de parité tarifaire qu’elle a imposées dans de nombreux États membres[3] et qui ont été jugées anticoncurrentielles[4]. Pour rappel, en France, Booking.com n’impose plus de clauses de parité tarifaire explicites depuis 2015 mais continue de les mettre en œuvre de manière déguisée dans le cadre de ses programmes préférentiels.
Selon la Fondation, cette saisie aurait été rendue nécessaire par le fait que Booking.com aurait délibérément bloqué l’année passée l’accès aux hôtels, sur leur portail extranet, à leurs factures antérieures à 2018 afin de porter atteinte à l’efficacité de l’action collective menée par la Fondation aux Pays-Bas[5].
En effet, sans ces factures, les hôteliers seraient, selon la Fondation, dans l’impossibilité d’établir la preuve de leurs préjudices résultant de l’application des clauses de parité tarifaire avant 2018[6].
La saisie réalisée à la demande de la Fondation aurait ainsi permis, selon la Fondation, d’éviter que des données utiles aux hôteliers qui agissent devant les juridictions néerlandaises disparaissent[7].
La Fondation demanderait désormais à avoir accès aux informations saisies et à entendre Booking.com sur les conditions dans lesquelles les hôteliers auraient été privés de l’accès à ces informations[8].
3. Les enseignements et conséquences de la saisie pour les hôteliers français
La saisie qui vient d’être réalisée au siège de Booking.com est riche d’enseignements et de conséquences pour l’ensemble des hôteliers, et en particulier les hôteliers français qui ont rejoint, ou souhaitent rejoindre, l’action collective menée par Geradin Partners pour le compte des seuls hôteliers français en raison de leurs préjudices propres.
Tout d’abord, il est important de noter que le fait que Booking.com aurait rendu impossible l’accès des hôteliers à leurs données antérieures à 2018 confirme le refus par cette plateforme de reconnaître l’illégalité de ses pratiques passées et d’en assumer les conséquences vis-à-vis des hôteliers. En effet, comme nous l’avons déjà montré dans notre analyse d’un communiqué de presse émis par Booking.com le 4 mars dernier[9], la plateforme de réservation en ligne continue de contester avoir enfreint de quelque manière que ce soit le droit de la concurrence en dépit des nombreuses décisions et jugements la sanctionnant au cours de ces deux dernières années.
De plus, la décision du tribunal d’Amsterdam autorisant la saisie au siège social de Booking.com de factures qui leur seront utiles pour établir leurs préjudices envoie à l’ensemble des hôteliers, notamment français, un signal très positif : les mesures prises par Booking.com pour ne pas assumer ses responsabilités peuvent être contrecarrées par la justice. En effet, la saisie réalisée montre que, dans l’hypothèse où Booking.com chercherait à dissimuler des informations utiles à l’indemnisation des hôteliers, des procédures permettant la conservation des preuves peuvent être engagées.
Enfin, il est à relever que, si la décision du tribunal d’Amsterdam constitue un précédent judiciaire positif pour l’ensemble des hôteliers en Europe, elle ne concerne toutefois que les hôteliers qui ont demandé réparation par le biais de la Fondation pour les préjudices qui leur ont été causés par l’application des clauses de parité tarifaire. En effet, la décision du tribunal d’Amsterdam ne concerne pas les hôteliers français qui n’ont pas encore agi contre Booking.com et dont les préjudices résultent de l’ensemble des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Booking.com pour lesquelles une action collective est notamment menée par Geradin Partners en France.
En conclusion, la saisie réalisée la semaine passée au siège de Booking.com est de nature à confirmer que, non seulement Booking.com n’entend pas assumer les conséquences de ses pratiques anticoncurrentielles vis-à-vis des hôteliers mais surtout que la justice, lorsque ces derniers décident de se mobiliser pour protéger leurs droits, leur donne raison. Les hôteliers sont donc encouragés à continuer de se mobiliser, en rejoignant notamment l’action collective menée pour eux par Geradin Partners, pour obtenir non seulement réparation de l’ensemble des préjudices qui leur ont été causés par Booking.com, mais également que cette dernière modifie ses pratiques à leur égard pour l’avenir.
[1] Voir, notamment, Hotels sturen deurwaarder naar Booking voor oude facturen in claimzaak, 7 mai 2026, RTL Z, Disponible ici.
[2]Communiqué de presse du Stichting Hotel Claims Alliance du 7 mai 2026 disponible à l’adresse suivante : https://www.linkedin.com/posts/hotrec_shca-press-statement-7-may-2026-activity-7458149496670236673-0ZT-/
[3] Communiqué de presse du Stichting Hotel Claims Alliance du 7 mai 2026
[4] Communiqué de presse du Stichting Hotel Claims Alliance du 7 mai 2026
[5] Communiqué de presse du Stichting Hotel Claims Alliance du 7 mai 2026
[6] Communiqué de presse du Stichting Hotel Claims Alliance du 7 mai 2026
[7] Communiqué de presse du Stichting Hotel Claims Alliance du 7 mai 2026
[8] Communiqué de presse du Stichting Hotel Claims Alliance du 7 mai 2026
[9] Sanctions prises par les autorités et tribunaux contre Booking.com : L’analyse de son communiqué de presse du 4 mars 2026 montre que la plateforme continue de contester toute pratique abusive vis-à-vis des hôteliers, 21 avril 2026, actioncollectivehotel, Disponible ici.
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