Le 19 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt déclarant illégales les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation en ligne, telles que Booking.com, aux hôteliers. Ces clauses interdisaient aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur leurs propres sites web ou sur des plateformes concurrentes. La CJUE a jugé que ces clauses, qu’elles soient « étendues » (couvrant tous les canaux de vente) ou « restreintes » (limitées au site de l’hôtel), restreignent la concurrence et sont donc interdites dans toute l’Union européenne.
En France, ces clauses étaient déjà interdites depuis la loi Macron de 2015. Cependant, Booking.com aurait continué à utiliser des clauses de parité « déguisées » via ses programmes préférentiels, obligeant les hôteliers à maintenir une parité tarifaire pour bénéficier d’une meilleure visibilité sur la plateforme. Ces pratiques sont également considérées comme anticoncurrentielles.
Les hôteliers affectés par ces pratiques disposent de recours, notamment en saisissant l’Autorité de la concurrence ou les tribunaux pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation pour le manque à gagner subi. Ils peuvent engager des actions individuelles ou collectives, éventuellement soutenues par des sociétés de financement de litiges, sans avoir à avancer de frais.