Le 19 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les clauses de parité tarifaire, qu’elles soient étendues ou restreintes, insérées dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne, comme Booking.com, et les hôteliers, sont incompatibles avec le droit de la concurrence de l’UE.
Les clauses de parité étendue interdisaient aux hôteliers de proposer des tarifs inférieurs à ceux affichés sur Booking.com, quel que soit le canal de vente. La France, avec la loi Macron de 2015, ainsi que l’Italie et la Suède, avaient déjà interdit ces clauses. En réponse, Booking.com avait introduit des clauses de parité restreinte, empêchant les hôteliers de proposer des prix plus bas sur leurs propres canaux de vente, tout en autorisant des tarifs inférieurs sur d’autres plateformes.
La CJUE a conclu que ces clauses, qu’elles soient étendues ou restreintes, ne sont ni nécessaires ni proportionnées, et qu’elles restreignent la concurrence en limitant la capacité des hôteliers à fixer librement leurs prix. Cette décision a des implications significatives pour les pratiques contractuelles des plateformes de réservation en ligne à travers l’Europe.